Conditions générales de PIED'A TERRE

1- REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT

Ce contrat de location meublée, est exclu du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de la loi n°48-1360 du 1^er septembre 1948, ainsi que de l’article 115/CCH : art. L 632-I de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005.
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire, et non de résidence principale, en conséquence de quoi, ce contrat sera régi par les seules dispositions du Code Civil, ainsi que les conditions prévues aux présentes.

2- DUREE

La durée de la location est définie par les dates précisées au recto. Elle cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. Toute prolongation ou renouvellement d’un contrat rédigé par la centrale PIED’A TERRE fera l’objet d’un nouveau contrat rédigé par cette dernière. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location.

3- RESERVATION

La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir à la centrale PIED’A TERRE, avant la date indiquée au recto, un exemplaire du contrat signé, accompagné d’un acompte représentant les honoraires de la centrale.

4- PAIEMENT DU SEJOUR

Les loyers et charges, sont payables avant le 5 de chaque mois, directement auprès du propriétaire, de son mandataire ou à la centrale PIED’A TERRE. Tout défaut de paiement dans les délais impartis, entraînera la résiliation de la location avec effet immédiat et remise des clés, le prix du séjour restant dû dans sa totalité, comme prévu au contrat.

5- DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie dont le montant est fixé au recto, sera remis lors de la prise de possession du logement. Il garantit des dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres, garnissant les lieux loués. Cette somme, non productive d’intérêts, ne pourra en aucun cas être considérée comme le paiement du loyer et sera remboursée dans les meilleurs délais après nettoyage des locaux, restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu, des réparations locatives. Si le cautionnement s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la somme.

6- ANNULATION – RESILIATION

Toute annulation par le locataire, avant le séjour, ou résiliation en cours de séjour, doit être notifiée à la centrale, ou auprès du propriétaire ou de son mandataire, par lettre recommandée. L’acompte et/ou le loyer versé reste acquis à la centrale. En cas d’interruption du séjour, le prix du séjour reste dû dans sa totalité, sauf relocation du logement.

 7- ASSURANCE

Le locataire devra s’assurer contre les risques de vol, incendie et de dégâts des eaux, tant pour les risques locatifs que pour le mobilier donné en location, et en justifiant à première réquisition du bailleur ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre. Le défaut d’assurance entraîne l’annulation du contrat par le locataire.

8- UTILISATION DES LIEUX

Le locataire est tenu des obligations suivantes :

• N’occuper les lieux que bourgeoisement, à l’exclusion de l’exercice de tout commerce, profession ou industrie.
• Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir EN AUCUN CAS sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à la présente location, sauf accord écrit du bailleur.
• Jouir des lieux en bon père de famille, ne commettre aucun abus susceptible de nuire à la tenue de l’immeuble, et à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, du fait du locataire, de sa famille ou de ses relations.
• Prendre à sa charge les consommations d’énergie. Le locataire s’enquerra des modalités d’abonnement d’électricité, de gaz, de téléphone, et fera les démarches lui-même. Les charges mentionnées au recto, sont celles définies décret. Elles comprennent en général, les dépenses liées au fonctionnement de l’immeuble.
• Ne pas introduire d’animaux dans les locaux loués sans autorisation préalable du bailleur.
• Laisser exécuter dans les lieux loués les réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient pendant la location, et ne permettraient pas leur report.
• Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de réparations locatives et d’entretien en fin de jouissance.
• Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués.
• Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par celui des personnes de sa maison, pendant la jouissance du local, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus désignées.
• S’acquitter des impôts et taxes, et en particulier de la Taxe d’Habitation pour toute occupation le 1^er janvier

9- CAPACITE D’ACCUEIL

Les locaux faisant l’objet de la présente location ne doivent, sous aucun prétexte, être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué sur le contrat sauf accord préalable du propriétaire ou de son mandataire.

10- CLAUSE RESOLUTOIRE

Le présent contrat sera RESILIE IMMEDIATEMENT ET DE PLEIN DROIT, quinze jours après un commandement demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :

• A défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie des loyers et charges ;
• En cas de non versement du dépôt de garantie éventuellement prévu au contrat ;
• En cas d’inexécution de l’une quelconque des conditions du présent contrat ;
• A défaut d’assurance contre les risques locatifs.

11- ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile au domicile du bailleur ou de son mandataire dont les coordonnées sont indiquées au recto.
En cas de contestation, le Tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués.